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Immatriculation et constitution au Québec (REQ)

Constitution d’une société par actions au Québec auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

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La constitution d’une société par actions selon la Loi sur les sociétés par actions (LSA) du Québec crée une personne morale québécoise. Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) gère l'immatriculation obligatoire de toutes les entreprises exerçant des activités au Québec.

Government fees in effect

Steps to complete

  1. 1

    Produire la demande de constitution en ligne

    Remplir les statuts de constitution et la déclaration d’immatriculation initiale au REQ.

    File with: Registraire des entreprises du QuébecFiling portal

When professional advice may help

Un avocat ou un notaire québécois est recommandé pour la rédaction de la convention entre actionnaires, des clauses d’actions et du livre de société.

Before you start

  • Siège social au Québec
  • Réservation de nom ou utilisation d’un nom numérique

What you finish with

  • Certificat de constitution et Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

Source checked 2026-08-19. Independent legal review: Lawkin Editorial — pending independent legal review.

Immatriculation et constitution au Québec (REQ) — Lawkin